Piéton renversé :

Piéton renversé, victime d'un accident ? 

Mon cabinet situé à Grenoble défend vos droits pour une juste indemnisation de vos préjudices


Si vous avez été victime d'un accident de la route en qualité de piéton votre droit à réparation est en principe intégral à moins que vous n'ayez commis une faute inexcusable très rarement retenue par les Tribunaux.


Par exemple, ne relève pas d'une faute inexcusable le simple fait de traverser en dehors d'un passage piéton ou alors que le feu tricolore est encore rouge.


Et si vous étiez âgé de moins de 16 ans au jour de l'accident ou de plus de 70 ans, même si vous avez commis une faute inexcusable, celle-ci ne pourra vous être opposée par votre adversaire. Il en est de même si vous bénéficiez au jour de l'accident d'un titre vous reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité de plus de 80%.


Ceci résulte des termes de la loi BADINTER et plus précisément son article 3 : "Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.


Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.


Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi".


Cette règle de droit n'empêchera pas l'assurance adverse de tenter de vous opposer une faute pour réduire vos indemnités. Le plus souvent toutefois aucune faute ne vous sera opposée et l'enjeu se portera sur la phase d'expertise, donc d'évaluation de vos préjudices.


Cette phase clef vous impose d'être particulièrement vigilants et préparés pour que l'assurance respecte votre situation et vous verse les dommages et intérêts que vos séquelles imposent.


Dans la mesure où votre droit à réparation n'est pas discuté l'intervention d'un avocat reste bien entendu pertinente puisque ses honoraires seront pour partie, voire intégralement (hors honoraire de résultat), pris en charge par la partie adverse.

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