Un outil juridique clef, la nomenclature dintilhac

L'outil juridique principal qui guide les intervenants du droit du dommage corporel est la nomenclature dite DINTILHAC qui date de 2005. Ce nom rend hommage à Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC alors Président de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Ce dernier a dirigé un groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Le rapport final de ce groupe de travail est librement accessible. Il peut être téléchargé en cliquant sur Rapport DINTILHAC.  Vous pouvez également préférer une synthèse élaborée par le Conseil National des Barreaux (CNB) : Synthèse de la nomenclature DINTILHAC.

La nomenclature propose une liste de préjudices censés permettre d'appréhender juridiquement les conséquences d'un accident ou d'une agression chez une victime.

Pour une victime directe, c'est-à-dire qui a personnellement et directement souffert du fait générateur, on distingue les préjudices suivants :

• Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)

• Frais divers (F.D.)

• Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

•  Dépenses de santé futures (D.S.F.)
• Frais de logement adapté (F.L.A.)
• Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
• Assistance par tierce personne (A.T.P.)
• Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
• Incidence professionnelle (I.P.)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

• Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
• Souffrances endurées (S.E.)
• Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

•  Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
• Préjudice d’agrément (P.A.)
• Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
• Préjudice sexuel (P.S.)
• Préjudice d’établissement (P.E.)
• Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

•  Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

Pour une victime indirecte, c'est-à-dire affectivement liée à la victime directe, la nomenclature propose les distinctions suivantes :

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe:

a) Préjudices patrimoniaux :

- Frais d’obsèques (F.O.)

- Pertes de revenus des proches (P.R.)

- Frais divers des proches frais de transports, d’hébergement, de restauration…

b) Préjudices extra-patrimoniaux

- Préjudice d’accompagnement

- Préjudice d’affection

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe:

a) Préjudices patrimoniaux

- Pertes de revenus des proches (P.R.)

- Frais divers des proches (F.D.)

b) Préjudices extra-patrimoniaux

- Préjudice d’affection (P.AF.)

- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX.) ; retentissement sur les conditions d'existence.

Il faut toutefois garder à l'esprit que cette nomenclature n'est qu'un guide sans valeur contraignante pour les Juges. Ce guide n'est pas figé et évolue depuis sa création. A ce jour, deux courants de pensées principaux s'affrontent.

Ceux qui aspirent à enfermer l'indemnisation des victimes dans les postes listés ci-dessous (les assureurs en tête).

Et ceux qui œuvrent pour son évolution dans une logique de perfectibilité. Afin d'assurer un meilleur respect du principe de la réparation intégrale (enseignants, avocats de victimes, magistrats/juges).

Tout au long de la procédure qu'une victime va affronter, exception faite des indemnisations encadrées par des contrats du type Garantie Accident de la Vie (GAV), cette nomenclature servira de référence. Pour l'expert, à travers sa mission. Et bien sûr au Juge.

L'enjeu pour une victime, accompagnée et défendue par un avocat, consiste à qualifier l'ensemble des préjudices subis. Puis les prouver devant un expert missionné dans des termes conformes au droit. Ensuite, obtenir réparation devant un inspecteur de compagnie lors d'une négociation ou en plaidant face à un Juge. Le tout dans le but que son indemnisation finale corresponde aux préjudices effectivement soufferts.

Jusqu'à cette ultime étape les préjudices des victimes sont trop souvent minimisés - ou purement et simplement ignorés - si elles ne sont pas guidées par un professionnel du droit indépendant des compagnies d'assurances. Un professionnel qui devra être formé en droit du dommage corporel.

Deux garanties offertes par le Cabinet FARELLY, expert en droit du dommage corporel, situé à Grenoble en Isère.