L'article 2226 du Code civil dispose :

"L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans".

Autrement dit, si vous avez été victime d'un accident ou d'une agression et que moins de dix années se sont écoulées depuis cet événement, votre droit à réparation au titre de vos préjudices initiaux peut toujours être défendu. La date de consolidation, c'est-à-dire la date à partir de laquelle votre état de santé s'est stabilisé, permet de rallonger ce délai de 10 ans puisqu'il en reporte le point de départ.

Mais ce texte et la jurisprudence précisent surtout que dans l'hypothèse où votre état de santé s'est aggravé, une nouvelle action naît. Ce qui a pour effet pratique de vous permettre de demander la réouverture de votre dossier s'il a été clôturé après une première indemnisation ou en raison de la prescription.

En synthèse : si vous avez été indemnisé mais que votre état s'est dégradé, n'hésitez pas à prendre conseils auprès d'un avocat exerçant en droit du dommage corporel. Mon cabinet se tient bien sûr à votre disposition pour vous donner tous les conseils utiles à ce sujet.