Consultez les honoraires du Cabinet Farelly à Grenoble

Les honoraires,
prévisibilité et transparence

Les honoraires de mon cabinet sont fixés dès le premier rendez-vous, d'un commun accord, avec mesure. Il est important que cette question ne soit pas un frein pour la défense de votre situation, quelle que soit votre état de fortune.

Ils sont évalués dans le respect le plus strict des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN – article 11). Ils prennent en compte la complexité de votre dossier et votre situation financière.

Ces honoraires comprennent : un honoraire de base, facturé selon le taux horaire en vigueur au jour de l’ouverture du dossier (ou selon un forfait) ; complété par un honoraire de résultat (correspondant à un pourcentage de l’indemnité effectivement obtenue).

Au 1er janvier 2023 le taux horaire du Cabinet est de 200 €/HT et l'honoraire de résultat varie en fonction des chances de succès ainsi que de l'enjeu (entre 10% HT et 13% HT). Rappel fait que les honoraires sont soumis à un taux de TVA de 20% qui s'ajoute aux montants indiqués ci-dessus. 

Les honoraires de base peuvent être couverts par un contrat d'assurance (ex : protection juridique, garantie défense pénale et recours etc.). Ils trouvent à s'appliquer lorsque je vous représente (si je plaide pour vous ou si je négocie face à un inspecteur de compagnie d'assurance) ou lorsque je vous assiste (ex : pendant l'expertise médicale).

En complément du contrat d'assurance de protection juridique éventuellement souscrit, et si le droit à réparation est reconnu, une somme sera en principe mise à la charge de l'auteur pour la participation aux frais d'avocat (ce sont les frais irrépétibles accordés par le Juge judiciaire et le Juge administratif).

Un équivalent amiable en cas de transaction est toujours recherché pour limiter l'impact du coût induit par mon accompagnement.

Le temps réellement consacré à votre défense et les réponses/conseils personnalisé(e)s ne sont pas facturés au titre de l'honoraire de base mais couverts par l'honoraire de résultat. 

Les rendez-vous de consultation en visioconférence, au cabinet, ou téléphoniques, sont facturés au temps passé entre 90 € TTC (30 min) et 180 € TTC (1h). En cas d'ouverture du dossier auprès de mon cabinet à la suite de la consultation, le temps passé est déduit de la facture suivante.

A savoir : certaines protections juridiques couvrent les frais de consultation.

Modalités de règlement : concernant les consultations les règlements se font prioritairement par virement, chèques voire espèces avec édition d'une facture acquittée. Dans le cadre d'un suivi de dossier le règlement s'opère dans la mesure du possible par prélèvement auprès de la CARPA sur les indemnités obtenues grâce à la convention d'honoraires signée qui comporte une autorisation de prélèvement.

En d'autres termes, les honoraires peuvent être acquittés grâce aux sommes obtenues, le cas échéant. Le prélèvement est suivi par l'édition d'une facture acquittée qu'il vous reviendra d'adresser à votre assurance afin d'obtenir le remboursement contractuellement prévu.

Enfin, il est impossible, car interdit en droit positif français, de limiter la facturation à un honoraire de résultat. Ainsi l'honoraire de résultat est nécessairement accompagné d'un honoraire de base (au taux horaire ou forfaitaire).