La définition juridique du droit pénal :
Le droit pénal détermine les comportements contraires à la loi, que l’on nomme infractions, et prévoit les sanctions.
Il concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Son but est de faire respecter l’ordre public et de protéger la société. Le droit pénal est un droit répressif par nature. Ainsi, une victime qui a subi un préjudice suite à une agression ou un accident peut faire valoir son droit à être défendue devant un tribunal et à toucher une indemnisation.
La procédure pénale encadre les mécanismes juridiques qui permettent de sanctionner l’auteur d’une infraction. Elle est élaborée autour de la valeur constitutionnelle de la présomption d’innocence.
Le droit pénal classe les infractions selon leur gravité. Plus la gravité de l’infraction est importante, plus forte est la sanction encourue.
Les contraventions correspondent aux incivilités. Elles sanctionnent les infractions les moins graves pour le législateur et sont punies d’une peine d’amende principalement (ex : excès de vitesse) ;
Les délits engendrent des peines d’emprisonnement ainsi que des amendes et sont jugées par le Tribunal correctionnel (ex : vol, abus de confiance, escroquerie, blessures involontaires, homicide involontaire (accident de la route), violences avec ITT, violences sans ITT sur conjoint, partenaire ou concubin etc.) ;
Les crimes (ex : viol, meurtre, assassinat, violences volontaire ayant entrainé la mort etc.) sont les actes les plus graves pour le législateur et sont punis de la peine de réclusion criminelle. Ils sont jugés par les Cours d’assises de droit commun et par des Cour d’assises spéciales (ex : attentats terroristes).
Le droit pénal détermine les comportements contraires à la loi, que l’on nomme infractions, et prévoit les sanctions.
Il concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Son but est de faire respecter l’ordre public et de protéger la société. Le droit pénal est un droit répressif par nature. Ainsi, une victime qui a subi un préjudice suite à une agression ou un accident peut faire valoir son droit à être défendue devant un tribunal et à toucher une indemnisation.
Le droit pénal classe les infractions selon leur gravité. Plus la gravité de l’infraction est importante, plus forte est la sanction encourue.
Les contraventions correspondent aux incivilités. Elles sanctionnent les infractions les moins graves pour le législateur et sont punies d’une peine d’amende principalement (ex : excès de vitesse) ;
Les délits engendrent des peines d’emprisonnement ainsi que des amendes et sont jugées par le Tribunal correctionnel (ex : vol, abus de confiance, escroquerie, blessures involontaires, homicide involontaire (accident de la route), violences avec ITT, violences sans ITT sur conjoint, partenaire ou concubin etc.) ;
Les crimes (ex : viol, meurtre, assassinat, violences volontaire ayant entrainé la mort etc.) sont les actes les plus graves pour le législateur et sont punis de la peine de réclusion criminelle. Ils sont jugés par les Cours d’assises de droit commun et par des Cour d’assises spéciales (ex : attentats terroristes).
Mon cabinet d’avocat, situé à Grenoble, s’adresse à toute victime d’un préjudice découlant d’une infraction pénale ou d’un fait générateur de responsabilité civile.
J’accompagne des parties civiles quotidiennement devant des juridictions pénales ainsi que devant les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) à la suite de :
N’hésitez pas à contacter mon cabinet pour défendre vos droits et bénéficier d’un accompagnement pendant la procédure pénale, jusqu’à l’indemnisation effective de vos préjudices.
Situé à Grenoble, mon cabinet d’avocat me permet d’être proche de vous. Dès notre premier rendez-vous, je vous apporte mes conseils et vous explique toutes les étapes à venir jusqu’à la reconnaissance de vos droits, c’est-à-dire jusqu’à la réparation de vos dommages.
Je suis à vos côtés pour vous aider à comprendre les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’instruction, à suivre l’évolution du dossier au fur et à mesure de sa constitution par le Juge et vous permettre d’exercer vos droits (demandes d’actes d’investigations, de contre-expertise etc.). J’effectue pour vous toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir la réparation de vos préjudices (ex : constitution de partie civile, rédaction de conclusions, plaidoirie, saisie de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) etc.) et ceux de vos proches. Vous aurez la garantie d’être soutenu pendant toute la durée de la procédure judiciaire.
Pour vous assurer les meilleures chances de succès, je vous conseille et vous aide à réunir toutes les informations clefs, les éléments de preuve (médicale, matérielle etc.), qui fonderont votre indemnisation. Pendant le procès, je défends vos intérêts devant le tribunal et soutiens votre cause. En ma qualité d’avocat, je porte votre voix face aux institutions judiciaires.
Pour plus d’informations sur mon cabinet, je vous invite à consulter la page accompagnement, mon équipe ou honoraires.
