Piéton renversé :

Piéton victime d'un accident ?  


Si vous avez été victime d'un accident de la route en qualité de piéton votre droit à réparation est en principe intégral à moins que vous n'ayez commis une faute inexcusable (très rarement retenue par les Tribunaux).


Ceci résulte des termes de la loi BADINTER et plus précisément son article 3 : "Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.


Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.


Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi".


Cette règle de droit n'empêchera pas l'assurance adverse de tenter de vous opposer une faute pour réduire vos indemnités. Mais le plus souvent aucune faute ne vous sera opposée et l'enjeu se portera sur la phase d'expertise, donc d'évaluation de vos préjudices corporels.


Cette phase clef vous impose d'être particulièrement vigilants et préparés pour que l'assurance respecte votre situation et vous verse les dommages et intérêts que vos séquelles imposent. Sinon vous serez victime deux fois. L'assurance sous-évaluera vos indemnités et en plus de l'accident vous n'aurez pas perçu les dommages et intérêts auxquels vous aviez droit (cliquez ici pour un exemple concret).