N'oubliez pas la note technique associée au rapport d'expertise médicale amiable !

Une règle jurisprudentielle qui a déjà plus d'un an reste malmenée en pratique. Lorsque l'état de santé d'une victime n'est pas consolidé, il est d'usage pour le médecin de la compagnie d'assurance d'adresser à la victime expertisée son rapport, à l'exception de la dernière page qui contient ses conclusions prévisionnelles. Page pourtant adressée, bien entendu, à l'assureur.

Des conclusions qui permettent à l'assureur/régleur d'évaluer le coût du sinistre et donc de limiter son impact fiscal. La victime quant à elle n'est pas informée de l'ampleur de ses droits et le rapport sans note est inexploitable devant un Juge pour demander une provision sérieuse.

En pratique le payeur gagne sur tous les tableaux : il paye moins d'impôts grâce au sinistre et dans la mesure où il ne le règle pas de façon effective l'argent conservé "rapporte".

La Cour de cassation par un arrêt du 30 septembre 2021 (19-25.045) avait théoriquement sifflé la fin de la partie pour les compagnies récalcitrantes.

Les obligeant à communiquer la fameuse note. Tout est réglé ? Bien sûr que non, les notes ne sont pas adressées systématiquement même lorsque la victime (ou son avocat) le demande. Les recours judiciaires restent d'actualité pour une communication sous astreinte et il "arrive" que la note une fois obtenue soit différente de ce qu'elle devrait être.

Le Cabinet a ainsi pu recevoir une note récapitulant les postes indemnisables mais sous évaluant de façon grossière le seul poste (en l'espèce les souffrances endurées) qui avait - à notre demande - été inscrit dans le rapport. Etrange non ?