Contactez Maître Alexandre Farelly
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Tél : 04.56.00.95.74 / Email : cabinet@farelly-avocat.fr
Si vous avez été victime d'une infraction, ou l'un de vos proches, sachez que les forces de l'ordre ont l'obligation de recevoir les plaintes des victimes sur tout le territoire.
Ce dépôt de plainte donne lieu à la délivrance d'un récépissé et d'une copie si vous en faites la demande. Ce qui est conseillé.
La plainte informe le procureur de la République qu'une infraction a été commise. C'est une étape clef vers la sanction de l'auteur.
Face au refus d'un agent de prendre votre plainte n'hésitez pas à lui opposer :
- L'article 15-3 du Code de procédure pénale,
- La charte qui se trouvera en principe derrière lui à l'accueil,
- D'écrire au procureur de la République directement.
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