Honoraires - Prévisibilité et Transparence

Les honoraires de Maître FARELLY sont fixés clairement dès le premier rendez-vous, d’un commun accord avec le client, et avec mesure.

Ceux-ci sont évalués dans le strict respect des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN – article 11) et notamment au regard de la complexité du dossier mais également de la situation de fortune du client.

L’honoraire ne sera ainsi jamais un obstacle pour la défense de vos droits quelle que soit votre situation de fortune.

Cet honoraire, en fonction de la nature de votre affaire, comprendra un honoraire de base (au taux horaire ou au forfait) accompagné, si votre dossier s’y prête, d’un honoraire de résultat. La déontologie de l’avocat interdisant de fixer les honoraires sur les seuls gains obtenus.

La convention d'honoraires

A l’issue du premier rendez-vous est remis au client une convention d’honoraires sous format numérique ou papier selon sa convenance.

Cette convention est une obligation pour l’avocat depuis la réforme issue de la loi « Macron » du 6 août 2015 et qui est venue modifier les termes de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Aussi depuis l’entrée en vigueur de cette loi l’avocat doit conclure avec son client une convention d’honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

La convention d’honoraires est une innovation heureuse qui protège le client en lui assurant transparence et prévisibilité.

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