Il y a quelques années en arrière, en 2019, M. T [l'initiale a été modifiée] était agressé par un individu qui le frappait au visage et le tirait par l'épaule alors qu'il attendait côté conducteur dans son véhicule, à l'entrée de son entreprise.

La raison d'un tel acte ? M. T avait manifesté son angoisse - et sa colère légitime - par un coup de klaxonne après avoir subi un refus de priorité extrêmement dangereux, imposant une manœuvre d'évitement, dont c'était rendue responsable la sœur de l'agresseur.

L'auteur des violences était identifié mais le parquet, malgré une ITT supérieure à 3 mois, n'engageait pas de poursuites. Seul un rappel à la loi était prononcé désormais appelé avertissement pénal probatoire. Aucune indemnisation n'était proposée ni même envisagée. M. T retournait chez lui désemparé avec un handicap au niveau de l'épaule.

Il prenait attache avec un avocat formé en droit du dommage corporel en faisant le choix de nous accorder sa confiance. 

Il était exposé que deux options principales s'offraient à lui : saisir une juridiction pénale pour forcer des poursuites, dans l'espoir d'une sanction ainsi qu'une indemnisation, ou saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) en se concentrant sur l'aspect indemnitaire ; charge au Fonds de Garantie (FGTI) de se retourner contre le responsable. Cette dernière option était choisie.

Après avoir dû se battre en expertise aux côtés de M. T, pour que les séquelles de l'épaule soient reconnues comme imputable à l'agression (M. T avait de l'arthrose au niveau de l'épaule en raison de son âge, soit plus de 60 ans, mais sans avoir jamais été gêné ni avoir souffert dans cette région du corps ; réalité qui imposait que l'état antérieur soit considéré comme asymptomatique et ne puisse par conséquent être utilisé contre la victime pour minorer son indemnisation), après avoir rédigé un argumentaire aussi précis que possible, et plaidé, la CIVI accordait à M. T une indemnisation respectueuse de ses droits en raison principalement de l'incidence professionnelle très importante - outre la perte d'autonomie pour plusieurs actes de la vie quotidienne.

En résumé : la victime d'une infraction pénale, même en cas de classement sans suite, peut bénéficier d'une indemnisation concrète grâce à la solidarité nationale en saisissant la CIVI. Cette saisine peut se faire sans avocat. Toutefois il est fortement conseillé d'être accompagné pour que le rapport d'expertise, puis l'indemnisation, soient conformes aux règles applicables en droit du dommage corporel.