La prescription civile face à une agression

Alexandre FARELLY • juil. 15, 2022

Un préjudice qui trouve sa source dans une agression est bien évidemment de nature corporelle en droit. 


Le délai de prescription (civile) ne peut donc courir qu'à compter de la consolidation ou de l'aggravation du dommage. Or des séquelles psychologiques peuvent prendre plusieurs années avant de pouvoir être considérées comme consolidées. 


De 10 ans par principe, ce délai passe à 20 ans en cas de violences ou d'agressions sexuelles commises sur un mineur (art 2226 du Code civil). Et la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés (art 2235 Ibid). 


Ainsi une action civile indemnitaire peut être recevable pour des faits anciens pénalement prescrits comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt très récent du 7 juillet 2022 (Civ 2ème, n°20-19.147).


En synthèse face à une agression au-delà de la question cruciale du dépôt de plainte : 


- Il convient de traiter les conséquences par un suivi auprès d'un médecin psychiatre et/ou un psychologue car cela participera à la reconstruction de la victime d'une part, mais également, démontrera la réalité du préjudice et permettra d'alimenter la discussion sur la notion de consolidation d'autre part,


- Il convient, parallèlement, de se rapprocher d'un avocat exerçant en droit du dommage corporel pour évoquer la chronologie avec précision et envisager toutes les voies de droit à l'occasion d'une consultation juridique, 


Chacun de ces acteurs étant bien sûr soumis au secret professionnel. 

par Maître Alexandre FARELLY 05 mai, 2024
Procès en appel devant la Cour d'assises de l'Isère du 13 au 29 mai 2024
par Maître Alexandre FARELLY 27 févr., 2024
Problématique récurrente en expertise et devant la cour de cassation : si une pathologie est révélée par un accident, ses conséquences sont indemnisables en attendant l'avènement d'un expert omnipotent...
par Maître Alexandre FARELLY 16 févr., 2024
A la suite d'un accident de la route, l'assureur doit adresser une offre complète à la victime en respectant certains délais, a défaut il viole la loi :
par Maître Alexandre FARELLY 31 déc., 2023
"Mort de Flora et Nathan : le conducteur condamné à quatre ans de prison ferme" (www.francebleu.fr, lien direct : cliquer ici ) L'illustration par l'exemple que la justice sait prendre le temps nécessaire pour évoquer avec humanité la gravité des faits reprochés, cerner la personnalité de l'auteur, et celui dont les victimes ont besoin pour pouvoir exprimer leur douleur (près de 8h de procès, délibéré compris, pour permettre une réponse pénale à la suite des plaidoiries). La peine prononcée a été supérieure aux réquisitions. Elle libère d'une partie de la colère éprouvée. Elle empêchera, il faut l'espérer, et c'est tout l'enjeu, que l'auteur récidive. Il le doit à Nathan, Flora, leurs proches et la société. Sans appel interjeté, la condamnation prononcée est devenue définitive.
par Maître Alexandre FARELLY 10 oct., 2023
L'histoire de M. T...
par Maître Alexandre FARELLY 18 sept., 2023
Déontologiquement, l'avocat est tenu d'une obligation de compétence et corrélativement, de formation. Au-delà d'être une obligation, c'est avant tout un devoir, pour assurer la défense la plus qualitative possible du justiciable. Elle favorise l'égalité des armes au moment de l'expertise médicale puis lors des discussions amiables ainsi que devant le Juge.  Maître Alexandre FARELLY a validé en 2023 un Diplôme Inter-Universitaire sur l'évaluation des traumatismes crâniens. Les connaissances acquises seront mises au service des victimes de dommages corporels afin de défendre leurs droits contre ceux qui doivent les indemniser (Assurances, prévoyances, fonds de garantie etc...).
par Maître Alexandre FARELLY 11 sept., 2023
La Cour de cassation a tranché : la vente libre de CBD n'autorise pas la conduite après sa consommation
par Maître Alexandre FARELLY 12 juil., 2023
Pension et rente face au DFP, ou la cohérence d'un revirement majeur de la Cour de cassation en droit du dommage corporel
par Maître Alexandre FARELLY 03 juil., 2023
Oui mais...
par Maître Alexandre FARELLY 23 juin, 2023
Chambre Criminelle, 16 mai 2023, Pourvoi n°22-85.322
Plus de posts
Share by: