Vous avez été victime d'une agression (coups et blessures) ?

Une personne confrontée à des violences est victime d’une agression qui doit être sanctionnée pénalement mais également indemnisée en cas de dommage corporel.

Le premier réflexe doit être un réflexe procédural en déposant plainte dans le Commissariat ou la Gendarmerie la plus proche.

Pour rappel l’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents« .

Par conséquent tout refus de procéder à l’enregistrement d’une plainte relèvera d’une violation caractérisée de la loi.

Le second réflexe, s’il n’est pas mis en oeuvre directement par les enquêteurs en charge de votre affaire, doit être un réflexe médico-légal. En clair l’atteinte dont vous avez été la victime doit être médicalement constatée par un service de médecine légale dans les plus brefs délais.

Ces deux étapes passées, viendra le temps de consulter un avocat pour assurer la défense de vos droits et vous accompagner à travers les différentes procédures qui vous feront face.

Les juridictions pénales :

A la lecture de votre plainte le Procureur de la République décidera des suites qui lui seront données. Votre plainte pourra conduire:

  • à un classement sans suite pur et simple,
  • à un classement sans suite sous condition (ex : rappel à la loi),
  • à une alternative aux poursuites (ex : stage, amende),
  • à une poursuite :
    • devant le Tribunal de Police,
    • devant le Tribunal Correctionnel,
  • à la saisine d’un Juge d’instruction (hypothèse d’un crime ou d’un délit complexe),

Le cas échéant vos droits pourront être défendus à travers la qualité de partie civile qu’une victime acquière lorsqu’elle se présente devant le Juge pénal pour obtenir réparation de ses préjudices. 

Le Cabinet de Maître FARELLY aide et accompagne des victimes dans ce type de situation quotidiennement avec toujours la même envie et la même détermination.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

Face à un événement qui possède les caractéristiques matérielles d’une infraction, ou pour vous épargner l’incurie de l’auteur des faits dont vous avez été la victime, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions  (CIVI) est la juridiction qui a le pouvoir de vous octroyer une juste indemnisation.

Encadrée par les dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale cette juridiction créée en 1990 s’est illustrée comme une innovation majeure de notre droit.

En effet cette juridiction offre aux victimes des infractions aux conséquences les plus graves, ainsi qu’aux victimes démunies, un recours efficace grâce à la solidarité nationale.

Or ici encore, l’assistance d’un avocat sera une condition essentielle pour vérifier la recevabilité de votre recours devant la Commission mais également pour constituer un solide dossier, préalable indispensable à une juste indemnisation conforme au principe de la réparation intégrale.

Avocat Dommage Corporel Grenoble

Avocat Violences Agression Grenoble

Avocat Violences Agression Grenoble | Avocat Violences et Agression

Avocat Violences Agression Grenoble |Me FARELLY assure la défense de votre droits suite à des violences ou une agression