Vous avez été victime d'un accident médical ?

En matière d’accident médical le droit est régi par l’article L 1142-1 du Code de la santé publique qui dispose :

« I. – [Principe] (…) les professionnels (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

[Exception] Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales [donc sans faute], sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. – [hors hypothèse de la faute médicale] un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit [proches] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret […] ; ce pourcentage, [est] au plus égal à 25 % ».

Ainsi face à un accident médical plusieurs cas peuvent être rencontrés par un patient victime :

  • Une faute médicale (par exemple une intervention non conforme aux règles de l’art ou une erreur de diagnostic) que l’auteur devra indemniser,
  • Une infection nosocomiale ou un accident médical non fautif dont les conséquences devront être prises en charge :
    • par l’établissement de santé, et à défaut,
    • par le médecin intervenant, et à défaut,
    • par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en fonction de la gravité des séquelles supportées,

Dans toutes ces hypothèses un avocat est indispensable pour défendre :

  • le principe même de votre droit à indemnisation en agissant devant la juridiction compétente afin de prouver la faute commise,
  • l’ampleur de ce droit devant l’expert désigné puis dans un cadre amiable et/ou devant la juridiction compétente,

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